comment obtenir la liasse fiscale d'une SARL

Question détaillée

Question posée le 25/03/2016 par JaneWay

Madame, Monsieur,

J'ai besoin de la liasse fiscale d'une SARL pour faire évaluer par un expert-comptable la valeur des parts sociales que je détiens dans cette société en vue de leur cession.

Comment puis je me procurer ce document sachant que la société se refuse à me le communiquer.

Par avance merci de votre réponse,

Meilleures salutations

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 27/03/2016 par François

Bonjour,

Cette SARL étant tenue de publier ses comptes, vous devriez pouvoir vous procurer cette liasse fiscale auprès du tribunal de commerce. Vous pouvez aussi demander au service des impôts s'il peut vous communiquer une copie de ce document. En effet, je ne pense pas que le secret fiscal puisse vous être opposé si vous êtes associé de cette SARL.

Bien sincèrement.

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3 commentaires

Commentaire posté le 28/03/2016 par Anonyme

Bonjour et merci de votre réponse,
les impôts ont refusé catégoriquement de me communiquer cette pièce ; quant aux documents que j'ai téléchargés et achetés sur Infogreffe, ils ne contiennent pas la liasse fiscale.
je ne sais donc plus comment procéder.
Cordialement,

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Commentaire posté le 28/03/2016 par François

Bonjour,

Je suis surpris du refus catégorique des services fiscaux, car je ne vois pas comment le secret fiscal peut être opposé à une personne qui devrait pouvoir accéder aux documents qui la concernent étant donné qu'elle est associée de la société assujettie à l'impôt sur les sociétés. En conséquence, je vous suggère de saisir la commission d'accès aux documents administratifs.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 29/03/2016 par Anonyme

Bonjour et merci de votre réponse.

Je ne connaissais pas l'existence de cette commission. Je vais donc la saisir.

Merci pour vos conseils,
Cordialement,

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