Question sur la CFE

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Question posée le 14/11/2013 par Anonyme

Bonjour,

Je suis le gérant d'une EURL qui est domiciliée à mon domicile, j'utilise uniquement la boite au lettre.

J'ai reçu ma cotisation à payer qui est de 1300€.

A coter de cela je loue un local d'acitivité de 100m2 sur lequel je paie aussi la CFE pour un montant de 541€.

Je voulais savoir si cela était normal que je paie la CFE pour une boite au lettre ?

D'avance Merci

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7 réponses d'expert

Réponse envoyée le 16/11/2013 par Compta conseil - Expertise comptable Aurélie Hot

Bonjour,

Puis-je avoir votre numéro SIRET ? En fonction des résultats que je trouverai, je vous indiquerai s'il est normal de payer 2 CFE dans votre cas.

Cordialement,

Aurélie Hot
Expert-comptable
www.compta-conseil.com

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Réponse envoyée le 21/11/2013 par Ancien expert Ooreka

Bonsoir,
A priori, vous disposez de deux établissements du point de vue de l'INSEE. Vous devez donc avoir deux numéros SIRET. Si c'est réellement le cas, c'est normal de payer deux CFE.
Ce qui ne me semble pas normal est le montant de la CFE du siège social. Normalement, lors de la création, les impôts vous ont demandé de remplir l'imprimé Cerfa 1447-C. C'est un document à remplir scrupuleusement qui nécessite un brin de recherche notamment pour savoir si vous êtes éligible aux exonérations. Je précise également qu'il sera nécessaire de connaître la superficie du local professionnel et celui en matière d'habitation.
Bref, ce document ne se remplit pas en 5 minutes ou en un clic. Il nécessite une compétence que les experts-comptables ont.
CLAUDE RAMEIX
Blog personnel : http://claudusaix.wordpress.com/
Site professionnel : http://www.comptafrance.fr/

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Réponse envoyée le 22/11/2013 par Compta conseil - Expertise comptable Aurélie Hot

Bonsoir,

Tout à fait, je confirme les propos de mon confrère Claude Rameix. Il faut donc vérifier si vous avez 2 établissements et si la déclaration 1447-C a été correctement remplie au moment de la création.

Cordialement,

Aurélie Hot
Expert-comptable
www.compta-conseil.com

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Réponse envoyée le 22/11/2013 par Ancien expert Ooreka

Merci pour vos réponses.
Je n'ai qu'un numéro de Siret 52754184100013.
Au moment de la création de l'entreprise je n'avais pas de local, je l'ai loué 6 mois plutard.
J'ai en effet du mal remplir cette fameuse déclaration, de mémoire j'avais du déclarer à l'époque 5m2 de chez moi pour un bureau, le problème viens surement de la.
Quel démarche dois-je faire pour remettre à jour cette déclaration ?

D'avance Merci

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Réponse envoyée le 22/11/2013 par Compta conseil - Expertise comptable Aurélie Hot

Bonjour,

L'adresse rue de Torcy correspond au local pro ou bien à votre domicile ?

S'il s'agit de votre domicile, il faut remplir un formulaire M2 pour que les Impôts prennent en compte le transfert de siège social (lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_...). Il faudra cocher "transfert de siège" et remplir le formulaire en indiquant que le nouveau siège social est situé à l'adresse du local professionnel loué. Ensuite, envoyez-le au CFE de la Chambre des Métiers si vous êtes artisan.

S'il s'agit de l'adresse du local professionnel, les coordonnées de votre siège social sont correctes. Il faut donc faire une réclamation pour être exonérée de la CFE de votre domicile. Il s'agirait d'une erreur de la part des Impôts.

Dans l'attente de votre retour,

Bonne fin de journée,

Aurélie Hot
Expert-comptable
http://www.compta-conseil.com/

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Réponse envoyée le 22/11/2013 par Ancien expert Ooreka

Merci pour cette réponse,
Alors pour clarifier, l'adresse rue de torcy est celle de mon domicile mais c'est aussi l'adresse de mon siège social, j'avais en effet domicilier ma société chez moi quand je n'avais pas de local et n'ai pas fait de changement de siège social car je n'étais pas sur de resté dans le local loué.
Si je comprend bien, je ne vais pas échapper à payer deux fois la CFE, il faut que je remplisse le formulaire dont vous m'avez donner le lien pour modifier mon siège social et ne pas payer deux fois l'année prochaine.
Ai-je d'autre démarche à faire pour changer le siège social de ma société ? mon Kbis va devoir être modifié ? cela est fait automatiquement ?

D'avance Merci

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Réponse envoyée le 22/11/2013 par Compta conseil - Expertise comptable Aurélie Hot

Bonsoir,

Oui, c'est bien cela, vous êtes contraint de payer les 2 CFE pour l'année 2013 (pour le siège social et pour le local loué). Par contre, faites quand même une réclamation auprès des Impôts pour la CFE de votre domicile et expliquez leur qu'il n'y a qu'une surface de 10 m2 (un bureau) affecté à usage professionnel. La somme me parait en effet bien élevée pour un simple bureau...
Je vous invite à me l'envoyer par mail ([email protected]) au cas où je trouverais une incohérence.

Concernant le transfert de siège social, voici la procédure complète à respecter :
1°) Rédiger un PV AGE décidant le transfert de siège social.
2°) Publier une annonce légale pour informer les tiers du changement.
3°) Préparer un dossier complet et l'envoyer à l'organisme compétent une fois que l'annonce sera publiée.

Dossier à constituer :
- PV AGE décidant le transfert de siège social et certifié conforme par le représentant légal ;
- justificatif de domicile professionnel (copie du bail commercial du local loué) ;
- un exemplaire des statuts mis à jour ;
- un formulaire M2 dûment rempli et signé ;
- une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Lieu de dépôt du dossier :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre des Métiers si vous êtes artisan ;
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux.

Coût du dépôt de dossier : 200.14€.
Coût de la publicité dans un journal d'annonces légales : variable, demander des devis

Bref, étant donné que vous êtes en société, les formalités sont lourdes mais elles sont obligatoires pour un transfert de siège social. En revanche, vous aurez rentabilisé le coût des formalités en un an puis que la CFE payée pour le bureau de votre domicile est de 1 300 €. Je vous invite donc à faire les démarches rapidement, avant le 31/12/2013, parce que les Impôts se basent sur la situation au 1er janvier pour déclencher les CFE...

Je reste à votre disposition si vous souhaitez que je vous accompagne dans cette mission de juridique exceptionnel. Mes tarifs sont indiqués sur le lien suivant (rubrique "modifications statutaires") : http://www.compta-conseil.com/nos-prestations

Cordialement,

Aurélie Hot
Expert-comptable
http://www.compta-conseil.com/

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