Formulaire :Demande de remboursement de CICE

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
janvier 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 points pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC. Les entreprises ayant une créance de CICE peuvent l'utiliser pour le paiement de l'impôt de 2019 à 2021 (BOFIP-BIC-RICI-10-150-1§ du 4 avril 2018).

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) avait pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique, et de reconstitution de leurs fonds de roulement.

Toutes les entreprises employant des salariés pouvaient en bénéficier. Le CICE avait vocation à être utilisé pour payer l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, le crédit d’impôt était imputé sur l’IR ou sur l’IS dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt étaient versées.

À supposer que l’IS ou l’IR soit insuffisant pour absorber l’intégralité du crédit d’impôt, l’excédent constituait, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance était utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle était constatée, puis, s’il y avait lieu, la fraction non utilisée était remboursée à l’expiration de cette période.

La loi prévoyait le remboursement immédiat de cet excédent, sans attendre les 3 années, pour :

  • les entreprises qui satisfaisaient à la définition communautaire des micro, petites et moyennes entreprises ;
  • les entreprises nouvelles dont le capital était entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ;
  • les jeunes entreprises innovantes ;
  • les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. La demande de remboursement pouvait être effectuée à compter de la date de la décision ou du jugement qui avait ouvert ces procédures.

Notice : Demande de remboursement de CICE

Pour se voir rembourser l’excédent du CICE, il fallait demander le remboursement.

  • Dans le cas où l’entreprise était soumise à l’IS : la demande était effectuée en utilisant le formulaire n° 2573-SD (cerfa n° 12486), déposé auprès du service des impôts des entreprises dont relevait l’entreprise. Cette demande pouvait également s’effectuer par voie dématérialisée en utilisant le formulaire n° 2573-SD disponible sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Recherche de formulaire ».
  • Dans le cas où l’entreprise était soumise à l’IR : le montant de la créance de CICE devait être porté sur la déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042 C-PRO. L’excédent de la créance non imputé sur l’IR dû était ensuite restitué au moyen d’une lettre-chèque.

Ces pros peuvent vous aider