Modèle de lettre :Demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
novembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Créée par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local.

La CFE forme avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territoriale (CET). La CFE se calcule en fonction de la valeur locative des biens utilisés.

L’entreprise s’acquitte de l’impôt dans la commune où elle dispose de locaux ou de terrains pour son activité professionnelle.

Conformément à l’article 1447 du Code général des impôts (CGI), sont soumises à la CFE :

  • les personnes physiques ;
  • les personnes morales ;
  • les sociétés non dotées de la personnalité morale ;
  • les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie.

Bon à savoir : toute personne qui exploite un camping est imposable à la CFE sur les chalets situés dans son camping et loués par elle-même pour le compte des propriétaires (CAA Marseille, 1er octobre 2019, n° 18MA02568).

Certaines activités sont exonérées de plein droit et de manière permanente de la CFE. C’est le cas pour :

  • les activités artisanales : les travailleurs indépendants ou exerçant en EURL (sous conditions d’un travail manuel prédominant, d’absence de spéculation sur la matière première, de travailler soit seul, soit avec une main-d’œuvre familiale, un apprenti sous contrat ou des travailleurs handicapés, un capital de faible valeur), les chauffeurs de taxi, les chauffeurs d’ambulances, les pêcheurs, les sociétés coopératives maritimes etc. ;
  • les activités agricoles : sont concernés les éleveurs, les apiculteurs, ostréiculteurs, les aviculteurs, les sylviculteurs, les exploitants de centres équestres etc. ; toutefois les activités industrielles ou commerciales exercées par les agriculteurs ne sont pas exonérées de la CFE ;

Bon à savoir : les exploitants agricoles sont exonérés de CFE au titre de leur activité agricole. Mais s'ils exercent des activités de nature industrielles ou commerciales, ces dernières sont soumises à la CFE. Ainsi, la production et la vente d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques est soumise à la CFE. Le BOFIP du 3 octobre 2018 précise les modalités pratiques de cette imposition.

  • les établissements d’enseignement privé sous certaines conditions ;
  • quelques activités non commerciales : les graveurs, sculpteurs, dessinateurs, peintres, les sages-femmes, les auteurs et compositeurs, les artistes lyriques et dramatiques, les sportifs, les professeurs de lettres, de sciences et d’art d’agrément, les photographes d’art (pour la réalisation de prises de vues, la cession des droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques notamment) (article 1460 du CGI) ;
  • les agences de presse agréées et les éditeurs de publications périodiques (article 1458 bis du CGI) ;
  • les vendeurs à domicile indépendants (VDI) à condition toutefois qu’ils touchent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • les sociétés coopératives et participatives à l’exception de celles qui ont 50 % de leur capital détenu par des titulaires de certificats coopératifs d’investissement et/ou des associés non coopérateurs ;
  • les établissements publics, les collectivités territoriales et organismes de l’État (article 1449 al 1 du CGI) ;
  • les loueurs en meublé (article 1459 du CGI), etc.

D’autres exonérations permanentes de CFE sont subordonnées à une délibération du conseil municipal. C’est le cas pour :

  • les établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche (article 1464H du CGI) ;
  • les librairies indépendantes (article 1464 I du CGI) ;
  • les disquaires indépendants (article 1464 M du CGI) ;
  • les services d'activité industrielles et commerciales (article 1464 H du CGI) ;
  • les entreprises de spectacles et de cinémas (article 1464A du CGI) ;
  • les caisses de crédit municipal (article 1464 du CGI).

Des exonérations temporaires peuvent être accordées dans les situations suivantes :

  • les entreprises nouvelles ou en difficulté dans les zones AFR (articles 1464B et 1464C du CGI) ;
  • pour les opérations réalisées dans le cadre de l’aménagement du territoire (articles 1465 et 1465B du CGI) sous condition de délibération d’exonération prise par les communes et leurs EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre ;
  • pour les opérations réalisées dans les zones de revitalisation rurale (article 1465A du CGI) sauf délibération contraire des communes et de leurs EPCI à fiscalité propre ;
  • les activités implantées dans une zone de recherche et de développement (article 1466E du CGI) ;
  • dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : exonération de 5 ans + abattement dégressif de 3 ans ;
  • dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) : exonération de 5 ans + abattement dégressif de 3 ou 9 ans (créations ou extensions jusqu'au 31 décembre 2014) ;
  • les jeunes avocats lors des 2 premières années civiles d’activité (article 1460 du CGI) etc.

À noter : dans les zones urbaines en difficulté, les exonération de CFE sont appliquées dans la limite d'un certain plafond. Pour 2020, ce plafond est fixé à 29 532 € pour les QPV, 79 661 € pour les ZFU-TE ou les activités commerciales dans les QPV (BOI-IF-CFE-10-30-50).

Notez que la liste des exonérations n’est pas exhaustive.

Remarque : dès lors qu'un contribuable ne produit pas sa déclaration de résultat dans les délais imposés, l'administration fiscale est en droit de remettre en cause son droit au bénéfice des exonérations ZFU (CAA Bordeaux, 20 mai 2020, n° 18BX02291).

Bon à savoir : suite à la loi de finances pour 2018, depuis le 1er janvier 2019, une exonération de CFE est appliquée pour les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires.

Par ailleurs, suite à l'entrée en vigueur de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de mettre en place sur délibération un dégrèvement de 2/3 de la CFE due au titre de 2020 pour les établissements dont l'activité a été touchée par la crise sanitaire liée à la Covid-19. L'abattement de 2/3 s'applique à la part revenant à la commune ou à l'EPCI. L'administration fiscale a publié le 23 octobre 2020 la liste des communes et la liste des EPCI ayant pris cette délibération.

Le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 fixe la liste des secteurs d'activité concernés par ce dégrèvement. Seules les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel H.T. inférieur à 150 millions d'euros peuvent bénéficier du dégrèvement.

Notice : Demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises

Adressez votre courrier de demande d’exonération de cotisation foncière des entreprises au Service des impôts des entreprises (SIE). Vous indiquerez dans celui-ci votre secteur d'activités. Joignez à votre requête un formulaire de demande d’exonération (CERFA n° 14031).

Si vous souhaitez bénéficier d’une exonération temporaire prévue par les articles 1465, 1465A, 1465B du Code général des impôts, remplissez et transmettez le formulaire CERFA n° 10694.

Modèle de lettre

[Nom de l'entreprise ou de l'établissement]

[Adresse]

Service des impôts des entreprises

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'exonération de la cotisation foncière des entreprises

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Dans le cas d'un loueur en meublé :

Loueur en meublé, je demande par la présente à bénéficier d'une exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises conformément à l'article 1459 du Code général des impôts.

Dans le cas d'un établissement d'enseignement public ou de recherche :

[Établissement d'enseignement public supérieur/ Établissement de recherche], nous demandons par la présente à bénéficier d'une exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises conformément à l'article 1464H du Code général des impôts.

Dans le cas d'une librairie :

Librairie indépendante, je demande par la présente à bénéficier d'une exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises conformément à l'article 1464I du Code général des impôts.

Dans le cas d'une entreprise de spectacle ou de cinéma :

[Entreprise de spectacle/ Entreprise de cinéma], je demande par la présente à bénéficier d'une exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises conformément à l'article 1464A du Code général des impôts.

Dans le cas d'une caisse de crédit municipal :

Caisse de crédit municipal, je demande par la présente à bénéficier d'une exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises conformément à l'article 1464 du Code général des impôts.

Dans le cas d'une entreprise nouvelle ou en difficulté dans une zone AFR :

[Entreprise nouvelle/ Entreprise en difficulté] dans une zone AFR, je demande par la présente à bénéficier d'une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises conformément aux articles 1464B et 1464C du Code général des impôts.

Dans le cas d'opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire :

Par la présente, je demande à bénéficier d'une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire conformément aux articles 1465 et 1465B du Code général des impôts.

Dans le cas d'opérations réalisées dans les zones de revitalisation rurale :

Par la présente, je demande à bénéficier d'une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les opérations réalisées dans les zones de revitalisation rurale conformément à l'article 1465A du Code général des impôts.

Dans le cas d'une entreprise implantée dans une zone de recherche et développement :

Entreprise avec une activité implantée dans une zone de recherche et de développement, je demande à bénéficier d'une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises conformément à l'article 1466E du Code général des impôts.

Dans le cas d'un jeune avocat :

Jeune avocat, je demande à bénéficier d'une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour mes deux premières années d'activité conformément à l'article 1460 du Code général des impôts.

Veuillez trouver ci-joint, le formulaire CERFA dûment complété.

Vous remerciant de prendre en considération ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Contribution économique

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider