Modèle de lettre :Saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire :

  1. l'administration fiscale adresse à l'entreprise un courrier dans lequel elle l'informe des rectifications envisagées,
  2. l'entreprise – après réception de la proposition de rectification – choisit :
    • d'accepter la proposition purement et simplement,
    • d'accepter partiellement la proposition,
    • ou de refuser la proposition de rectification ;
  3. l'administration fiscale répond à l'entreprise.

Si un désaccord subsiste entre l'administration fiscale et l'entreprise, l'entreprise peut saisir pour avis la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

À savoir : les « grandes entreprises » – c'est-à-dire les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils réglementaires – doivent saisir la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Notice : Saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

  • Délai de saisine : la commission – départementale ou nationale – des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doit être saisie dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par l'entreprise, de la réponse de l'administration fiscale.
  • Mode de saisine : l'entreprise adresse sa demande par lettre recommandée avec accus de réception auprès de l'administration fiscale avec laquelle elle en conflit. Auprès de la commission nationale, la demande de saisie peut être directement adressée au secrétariat de la commission.
  • Pièces jointes : doivent être joints les copies des courriers échangés avec l'administration fiscale, ainsi que tout document utile à prouver les allégations de l'entreprise.

À savoir : à titre de preuve, il est conseillé de conserver copie de tous les documents transmis à l'administration fiscale.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

Numéro fiscal : [numéro fiscal de la société]

[Madame / Monsieur] l'Inspecteur des Impôts

[Adresse du service des impôts]

[Ville], le [date]

Objet : Saisine de la commission [départementale / nationale] des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Société [nom de la société]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

[Madame / Monsieur] l'Inspecteur des Impôts,

Le [date de la proposition de rectification], vous avez adressé une proposition de rectification contradictoire à la charge de la société [nom de la société].

En réponse, je vous ai adressé certaines observations à l'encontre de votre proposition de rectification ; vous m'avez signifié votre désaccord : [reprendre les termes du désaccord].

C'est pourquoi, par la présente, je vous informe de ma décision de saisir la commission [nationale / départementale] des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Vous trouverez joints au présent courrier copies de nos échanges préalables ainsi que tous les documents à l'appui de ma requête.

Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur] l'Inspecteur des Impôts, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]

Saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en PDF

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