Modèle de lettre :Renonciation au régime réel d'imposition des entreprises

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une entreprise est soumise de plein droit à un régime d'imposition, en fonction de son chiffre d'affaires hors taxes ; au cours de la vie de la société, il est néanmoins possible d'opter pour un régime différent :

  • l'entreprise qui relève en principe de la franchise en base de TVA peut opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal,
  • l'entreprise qui relève en principe du régime réel simplifié peut opter pour le réel normal.

L'option est valable pour une durée minimale de 2 ans ; au-delà, l'entreprise peut renoncer à son choix.

Notice : Renonciation au régime réel d'imposition des entreprises

La société notifie sa renonciation au Service des impôts des entreprises compétent, avant le 1er février de l'année pour laquelle elle souhaite renoncer au régime réel, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Joignez à votre lettre un extrait K Bis de la société.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

Service des impôts des entreprises de [ville du SIE]

[Adresse du SIE]

[Ville], le [date]

Objet : Renonciation au régime réel normal - Société [nom de la société]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

La société [nom de la société], immatriculée au RCS de [ville d'immatriculation] sous le numéro [n° RCS], a opté – le [date de l'option] – pour le régime réel normal ; par la présente, je vous notifie la volonté de la société de renoncer au régime réel normal, à compter du [date], pour retourner au régime réel simplifié.

Vous trouverez joint un extrait K Bis de la société.

Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]

Renonciation au régime réel d'imposition des entreprises en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Renonciation au régime réel d'imposition des entreprises » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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