Modèle de lettre :Option pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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Notice d'utilisation
MAJ en
novembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une entreprise est soumise au régime de TVA réel simplifié :

  • lorsque son chiffre d'affaires hors taxes est compris entre les seuils légaux,
  • lorsque l'entreprise relève en principe de la franchise en base de TVA mais qu'elle opte pour le réel simplifié.

Afin d'opter pour le régime réel simplifié, l'entreprise doit adresser un courrier au Service des impôts des entreprises compétent.

Notice : Option pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises

La société notifie son choix au SIE compétent, avant le 1er février de l'année pour laquelle elle souhaite bénéficier du régime réel simplifié, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un extrait K Bis est à joindre à votre lettre.

Attention, le choix est valable pour une durée minimale de 2 ans.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

Service des impôts des entreprises de [ville du SIE]

[Adresse du SIE]

[Ville], le [date]

Objet : Option pour le régime réel simplifié - Société [nom de la société]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

La société [nom de la société], immatriculée au RCS de [ville d'immatriculation] sous le numéro [n° RCS], est actuellement soumise au régime de franchise en base de TVA ; par la présente, je vous notifie la volonté de la société d'opter pour le régime réel simplifié, à compter du [date].

Vous trouverez joint un extrait K Bis de la société.

Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]

Option pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Option pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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