Modèle de lettre :Demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers.

Bon à savoir : toute personne qui exploite un camping est imposable à la CFE sur les chalets situés dans son camping et loués par elle-même pour le compte des propriétaires (CAA Marseille, 1er octobre 2019, n° 18MA02568).

À noter : une entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles n'est pas imposable au titre de la CFE sur les parties communes des immeubles loués ou sous-loués. Par partie commune, il faut entendre les parties des bâtiments et des terrains qui sont affectées à l'usage ou l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dès lors, si une entreprise est seule propriétaire d'un immeuble qu'elle donne en location, elle ne peut pas revendiquer l'exonération de CFE au titre des parties communes de cet immeuble en raison de l'absence d'autres copropriétaires (CE 8e ch., 6 novembre 2020, n° 439348).

En principe, le règlement de la CFE s'effectue au 15 décembre de l'année d'imposition. L'entreprise dont la cotisation annuelle de CFE de l'année précédente était supérieure ou égale à 3 000 € et qui n'a pas opté pour le paiement mensualisé, doit payer un acompte égal à 50 % de la CFE au 15 juin de l'année d'imposition. Une entreprise dont les difficultés financières font obstacle au paiement de la cotisation foncière des entreprises peut demander une remise gracieuse.

Attention, la décision d'octroyer à l'entreprise une remise gracieuse – partielle ou totale – relève de la décision exclusive de l'administration fiscale ; à défaut de réponse satisfaisante, il est néanmoins possible de saisir le conciliateur fiscal départemental.

Par ailleurs, suite à l'entrée en vigueur de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de mettre en place sur délibération un dégrèvement de 2/3 de la CFE due au titre de 2020 pour les établissements dont l'activité a été touchée par la crise sanitaire liée à la Covid-19. L'abattement de 2/3 s'applique à la part revenant à la commune ou à l'EPCI. L'administration fiscale a publié le 23 octobre 2020 la liste des communes et la liste des EPCI ayant pris cette délibération.

Le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 fixe la liste des secteurs d'activité concernés par ce dégrèvement. Seules les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel H.T. inférieur à 150 millions d'euros peuvent bénéficier du dégrèvement.

Dans le contexte de l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), le paiement de la CFE a entièrement été reporté au 15 décembre (report sans pénalités de l'acompte de juin). Les entreprises mensualisées peuvent suspendre les versement mensuels.

Notice : Demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises

La demande de remise gracieuse de la CFE doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Service des impôts des entreprises.

L'entreprise doit justifier de difficultés financières importantes.

Doivent être joints au courrier :

  • une copie de l'avis d'imposition ;
  • tout document utile à justifier des difficultés de l'entreprise.

Bon à savoir : à titre de preuve, il est conseillé de conserver copie de tous les documents transmis à l'administration fiscale.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

Numéro fiscal : [numéro fiscal de la société]

Service des impôts des entreprises de [ville du SIE compétent]

[Adresse du SIE]


[Ville], le [date]

Objet : demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises - Société [nom de la société]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Le [date de l'avis d'imposition], j'ai pris connaissance de l'avis d'imposition concernant la cotisation foncière des entreprises dont est redevable la société [nom de la société].

L'état actuel de la trésorerie de la société est grave, et compromet dans une large mesure le paiement de la cotisation foncière des entreprises ; en effet, [décrire l'état de la trésorerie et les motifs qui en sont à l'origine].

Je fais donc appel à votre bienveillance et vous prie, par la présente, de bien vouloir accorder à la société une remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises, dans la mesure où la société traverse actuellement les difficultés importantes évoquées ci-dessus.

Vous trouverez joints au présent courrier une copie de l'avis d'imposition ainsi que les documents à l'appui de ma requête.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, au caractère exceptionnel de ma requête, et je reste à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]


[Signature]

Demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises en PDF

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