Modèle de lettre :Demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de la cotisation foncière des entreprises

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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MAJ en
novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers.

En principe, le règlement de la CFE s'effectue au 15 décembre de l'année d'imposition. L'entreprise dont la cotisation annuelle de CFE de l'année précédente était supérieure ou égale à 3 000 € et qui n'a pas opté pour le paiement mensualisé, doit payer un acompte égal à 50 % de la CFE au 15 juin de l'année d'imposition. L'entreprise peut également opter pour la mensualisation du paiement ; en cas de retard dans le paiement, l'administration fiscale applique des pénalités de retard.

Bon à savoir : dans le cadre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficulté en raison de l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), le paiement de la CFE a entièrement été reporté au 15 décembre 2020 (report sans pénalités de l'acompte de juin). Les entreprises mensualisées peuvent suspendre les versement mensuels.

Attention, la décision d'octroyer à l'entreprise une remise des pénalités de retard – totale ou partielle – relève de la décision exclusive de l'administration fiscale ; à défaut de réponse satisfaisante, il est néanmoins possible de saisir le conciliateur fiscal départemental.

Saisine du conciliateur fiscal départemental

Notice : Demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de la cotisation foncière des entreprises

La demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de la CFE doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Service des impôts des entreprises.

L'entreprise doit justifier de difficultés financières.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

Numéro fiscal : [numéro fiscal de la société]


Service des impôts des entreprises de [ville du SIE compétent]

[Adresse du SIE]


[Ville], le [date]

Objet : Demande de remise des pénalités de retard - cotisation foncière des entreprises - Société [nom de la société]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

En raison d'un retard de paiement de la cotisation foncière des entreprises, vos services ont appliqué à la société [nom de la société] des pénalités de retard à hauteur de [montant des pénalités].

La société s'est à ce jour acquittée du paiement de la CFE ; je fais appel à votre bienveillance et vous prie, par la présente, de bien vouloir accorder à la société une remise des pénalités de retard, dans la mesure où le retard de paiement est dû à des difficultés importantes de trésorerie. En effet, [expliquer les motifs à l'origine des difficultés financières].

Vous trouverez joints au présent courrier les documents à l'appui de ma requête.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, au caractère exceptionnel de ma requête, et je reste à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]


[Signature]

Demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de la cotisation foncière des entreprises en PDF

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