Modèle de lettre :Demande de dégrèvement d'impôt

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans plusieurs hypothèses, une entreprise peut bénéficier d'un dégrèvement d'impôt – c'est-à-dire de la diminution ou de la dispense de paiement du montant d'un impôt :

  • erreur de l'administration fiscale en défaveur de l'entreprise lors du calcul de l'impôt,
  • dégrèvement prévu par la loi lorsque l'entreprise remplit certaines conditions,
  • situation financière délicate de l'entreprise.

Notice : Demande de dégrèvement d'impôt

La demande de dégrèvement d'impôt doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 ans à compter du recouvrement de l'impôt ; la demande doit être justifiée.

Doivent être joints au courrier :

  • une copie de l'avis d'imposition,
  • tout document utile à justifier la demande de l'entreprise.

Il est conseillé de conserver copie de tous les documents transmis à l'administration fiscale.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

Numéro fiscal : [numéro fiscal de la société]

[Expéditeur de l'avis d'imposition]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Demande de dégrèvement d'impôt [nature de l'impôt] - Société [nom de la société]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

[Madame / Monsieur] [nom de l'interlocuteur],

Le [date de l'avis d'imposition], j'ai reçu l'avis d'imposition concernant [nature de l'impôt] dont est redevable la société [nom de la société].

Si la demande de dégrèvement se fonde sur une erreur de l'administration fiscale :

Le montant de l'impôt est erroné ; en effet, [expliquer l'erreur commise par l'administration fiscale].

Si la demande de dégrèvement se fonde sur une disposition légale :

Conformément à l'article [numéro de l'article] du code général des impôts, la société est en droit de bénéficier d'un dégrèvement de [nature de l'impôt]. En effet, l'article mentionné ci-dessus prévoit un dégrèvement au profit des entreprises qui remplissent les conditions suivantes : [citer les conditions] ; il se trouve que la société [nom de la société] remplit lesdites conditions depuis le [date], dans la mesure où [justifier, le cas échéant].

Si la demande de dégrèvement se fonde sur la situation financière de la société :

L'état actuel de la trésorerie de la société compromet dans une large mesure le paiement total de [nature de l'impôt] ; en effet, [décrire l'état de la trésorerie et les motifs qui en sont à l'origine].

Je vous prie donc, [Madame / Monsieur] [nom de l'interlocuteur], de bien vouloir accorder à la société le dégrèvement [total / partiel] de [nature de l'impôt].

Vous trouverez joints au présent courrier une copie de l'avis d'imposition concerné, ainsi que tous les documents à l'appui de ma requête. Je reste à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile et, dans l'attente de votre réponse, je demande à surseoir au paiement de [nature de l'impôt] en question.

Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur] [nom de l'interlocuteur], l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]

Demande de dégrèvement d'impôt en PDF

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