Modèle de lettre :Demande d'adhésion à la mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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MAJ en
novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers.

Bon à savoir : toute personne qui exploite un camping est imposable à la CFE sur les chalets situés dans son camping et loués par elle-même pour le compte des propriétaires (CAA Marseille, 1er octobre 2019, n° 18MA02568).

En principe, le règlement de la CFE s'effectue au 15 décembre de l'année d'imposition. L'entreprise dont la cotisation annuelle de CFE de l'année précédente était supérieure ou égale à 3 000 € et qui n'a pas opté pour le paiement mensualisé, doit payer un acompte égal à 50 % de la CFE au 15 juin de l'année d'imposition. L'entreprise peut opter pour la mensualisation du paiement.

Bon à savoir : dans le cadre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficulté en raison de l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), le paiement de la CFE a entièrement été reporté au 15 décembre 2020 (report sans pénalités de l'acompte de juin). Les entreprises mensualisées peuvent suspendre les versement mensuels.

Le paiement de la CFE doit obligatoirement se faire par voie dématérialisée (prélèvement mensuel ou à l'échéance) ou télérèglement.

Bon à savoir : depuis 2015, les avis de CFE ne sont plus envoyés par voie postale. Les entreprises doivent le consulter sur leur compte fiscal en ligne.

Notice : Demande d'adhésion à la mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises

La demande d'adhésion à la mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises doit être adressée à l'administration fiscale, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 30 juin.

Un RIB de la société doit être joint au courrier.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

Numéro fiscal : [numéro fiscal de la société]

Centre des finances publiques de [ville]

[Adresse du centre des finances publiques]


[Ville], le [date]

Objet : cotisation foncière des entreprises - demande d'adhésion à la mensualisation - szociété [nom de la société]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, j'opte pour la mensualisation du paiement de la cotisation foncière des entreprises de la société [nom de la société], à partir de l'année [année].

Les prélèvements mensuels seront effectués sur le compte n° [numéro du compte], de la société [nom de la société], dont les coordonnées figurent sur le RIB en pièce jointe.

Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]


[Signature]

Demande d'adhésion à la mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'adhésion à la mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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