Régime social des indépendants 2021

Sommaire

Le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Une période transitoire de 2 ans avait été instaurée pour l'intégration totale de la gestion par le régime général. Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Les travailleurs indépendants ont progressivement été rattachés au régime général. Les changements d'interlocuteurs sont automatiques et aucune démarche n'est à effectuer. 

Régime social des indépendants : le RSI

Avant la réforme du régime, le RSI était la couverture sociale de tous les indépendants.

RSI : la Sécurité sociale des indépendants

Tous les indépendants étaient affiliés au Régime social des indépendants (RSI) pour leur couverture maladie : professions libérales, commerçants, artisans, dirigeants de société. Le régime social des indépendants gérait la protection sociale obligatoire :

  • couverture maladie et maternité ;
  • indemnités journalières ;
  • allocations familiales, CSG, CRDS ;
  • retraite et retraite complémentaire ;
  • invalidité-décès.

Depuis le 1er janvier 2019, toute personne qui crée ou reprend une activité indépendante est automatiquement affiliée à l’Assurance Maladie pour sa couverture santé obligatoire. Elle est attachée à la CPAM de son lieu de résidence.

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L'inscription au RSI était automatique

Au moment où l'indépendant créait son activité, il faisait enregistrer son activité à l'URSSAF ou au greffe du tribunal de commerce. L'inscription au régime social des indépendants se réalisait alors automatiquement.

Pour les professions libérales, il existait deux caisses :

  • RSI des professions libérales d'Île-de-France ;
  • RSI des professions libérales Provinces.

Dorénavant, ils sont automatiquement inscrits auprès de la CPAM de leur lieu de résidence.

Régime social des indépendants : les cotisations 2021

Voici comment sont calculées et réglées les cotisations de Sécurité sociale pour les indépendants.

Paiement des cotisations : par trimestre ou par mois

Les indépendants paient leur cotisation à l'URSSAF. Les cotisations sont redevables par mois ou par trimestre. Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants ont l'obligation de déclarer et de payer leurs cotisations sociales en ligne quel que soit leur revenu d'activité.

Calcul des cotisations maladie et maternité : selon le revenu

Les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel :

Pour les commerçants, artisans et professions libérales non réglementées :

  • revenu professionnel inférieur à 40 % du PASS : de 0 à 3,17 % ;
  • revenu professionnel compris entre 40 et 110 % du PASS : 3,17 à 6,35 % ;
  • revenu professionnel compris entre 110 % du PASS et 5 PASS : 6,35 % ;
  • revenu professionnel supérieur à 5 PASS : 6,50 % ;
  • pour la cotisation maladie - indemnités journalières : 0,85 % dans la limite de 5 PASS.

Pour les professions libérales réglementées :

  • revenu professionnel inférieur à 110 % du PASS : de 1,5 à 6,5 % ;
  • revenu professionnel supérieur à 110 % du PASS : 6,5 % ;
  • pour la cotisation maladie - indemnités journalières : 0,3 % (0,15 % pour la demi-année 2021).

Tableau récapitulatif cotisations de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) 2021

Cotisations Assiettes Taux
Maladie/Maternité commerçants, artisans et professions libérales non réglementées Revenu < 40 % du PASS 0 à 3,17 %
Revenu > 40 % et < 110 % du PASS 3,17 à 6,35 %
Revenu > 110 % du PASS < 5 PASS 6,35 %
  Revenu > 5 PASS 6,50 %
Maladie/Maternité professions libérales réglementées Revenu < 110 % du PASS 1,5 à 6,5 %
Revenu > 110 % du PASS 6,5 %
Maladie (ex-Indemnités journalières) Revenu dans la limite de 5 PASS 0,85 %
Maladie (ex-Indemnités journalières) professions libérales réglementées - 0,3 %
Retraite de base
 
Dans la limite de 100 % du PASS 17,75 %
Au-delà de 100 % du PASS 0,60 %
Retraite complémentaire artisans et commerçants
 
Revenu < 38 493 € 7 %
Revenu entre 38 493 € et 164 544 € 8 %
Retraite complémentaire professions libérales non réglementées Revenu < 1 PASS 0 %
  Revenu compris entre 1 et 5 PASS 14 %
Invalidité-décès Revenu dans la limite de 100 % du PASS 1,30 %
Allocations familiales   Revenu < 110 % du PASS -
Revenu compris entre 110 % et 140 % du PASS 0 à 3,10 %
Revenu > 140 % du PASS 3,10 %
CSG-CRDS Sur la totalité du revenu + cotisations sociales obligatoires 9,70 %
Revenus de remplacement 6,70 %
Formation professionnelle Commerçant : sur la base de 100 % du PASS 0,25 %
Commerçant + conjoint collaborateur : sur la base de 100 % du PASS 0,34 %
Artisan : sur la base de 100 % du PASS 0,29 %

Exonérations de cotisations : les cas

En période de début d'activité, certains indépendants peuvent être exonérés de cotisations sociales pendant un an :

  • demandeur d'emploi indemnisé ou non indemnisé ;
  • bénéficiaire de l'ASS ou du RSA ;
  • jeunes de 18 à 25 ans (jusqu'à 30 ans en situation de handicap) ;
  • créateur d'entreprise en zone urbaine sensible ;
  • salarié reprenant son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.

La fin de la déclaration sociale des indépendants (DSI)

Les travailleurs indépendants ou leurs mandataires devaient transmettre chaque année une déclaration sociale des indépendants à la Sécurité sociale pour les indépendants. Cette déclaration obligatoire servait de base de calcul pour les cotisations et contributions obligatoires dues au titre de leur activité. La DSI devait obligatoirement être effectuée par internet avant le 9 juin pour tous les indépendants quel que soit leur revenu d'activité, tout retard de déclaration entraînant une pénalité de 10 % et l'absence de déclaration entraînant une taxation sur la base forfaitaire.

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu la fusion des déclarations fiscale et sociale des indépendants.

Depuis le 1er janvier 2021, les travailleurs indépendants (à l'exception de ceux relevant du régime microsocial) n'ont plus l'obligation de souscrire une déclaration sociale (DSI) de leurs revenus auprès des organismes sociaux. Ils portent les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales sur leur déclaration fiscale professionnelle préremplie (déclaration 2042 C PRO).

Cette réforme s'étendra en 2022 aux exploitants agricoles, et en 2023 aux professionnels médicaux et paramédicaux.

Les autres prestations sociales des indépendants

Les organismes conventionnés, qui prélèvent les cotisations maladie des indépendants, ont aussi en charge les cotisations suivantes :

  • allocations familiales ;
  • contributions sociales (CSG, CRDS) ;
  • retraite et retraite complémentaire ;
  • invalidité-décès.

Retraite et invalidité-décès des indépendants : les caisses de retraite

Les cotisations vieillesse des indépendants (retraite et retraite complémentaire) et les cotisations invalidité-décès sont reversées aux caisses de retraite des différentes professions des indépendants.

Les professionnels libéraux sont affiliés à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. La CNAVPL contient 10 sections professionnelles (notaires, vétérinaires, par exemple). Quant aux avocats, ils ont leur propre caisse de retraite, la Caisse nationale des barreaux de France (CNBF).

Allocations familiales et contributions sociales des indépendants

Les cotisations d'allocations familiales et les contributions sociales des professions libérales sont prélevées par l'URSSAF du domicile du professionnel libéral.

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