Déductions fiscales liées à l'investissement professionnel

Sommaire

Souscription au capital de petites et moyennes entreprises (cases 7CF à 7GY - déclaration 2042 C)

Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui réalisent des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés bénéficient, dans certaines conditions, d'une réduction d'impôt de 18 % (taux habituel) du montant des souscriptions (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts).

La réduction d'impôt sur le revenu peut bénéficier à des souscriptions maximales de :

  • 50 000 € pour un contribuable seul ;
  • 100 000 € pour un couple. 

Emprunts contractés pour la reprise d'une PME (case 7FH - déclaration 2042 C)

Les contribuables domiciliés fiscalement en France et ayant contracté des emprunts en vue de la reprise d'une société non cotée peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des intérêts de ces emprunts.

Le montant maximum des intérêts pris en compte est de :

  • 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
  • 40 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune.

Intérêts perçus en cas de cession d'une exploitation agricole avec paiement différé (case 7UM - déclaration 2042 C)

Une réduction d'impôt est accordée, sous certaines conditions, au titre des différés de paiement consentis à un jeune agriculteur qui s'installe.

Celle-ci est égale à 50 % des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé par le vendeur d'une exploitation agricole fiscalement domicilié en France à un jeune agriculteur reprenant cette exploitation, dans la limite annuelle de :

  • 5 000 € pour une personne seule ;
  • 10 000 € pour un couple.

Cotisations syndicales des salariés et pensionnés (cases 7AC, 7AE ou 7AG - déclaration 2042 RICI)

Les contribuables qui ont versé des cotisations aux organisations syndicales bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 66 % du total des cotisations versées au cours de l'année ou au cours de la période d'imposition, limitée à 1 % du revenu brut après déduction des cotisations et contributions.

Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

Du 15 avril 2015 au 14 avril 2017, les entreprises qui réalisaient des investissements productifs pouvaient bénéficier d'une déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement. Les entreprises concernées pouvaient déduire de leur résultat imposable 40 % des biens acquis ou fabriqués, en plus de l'amortissement. 

Le « suramortissement » a été rétabli par la loi du 28 décembre 2018 n° 2018-1317 de finances pour 2019 (article 55) à destination des PME qui investissent dans la robotique et la transformation numérique, jusqu'au 31 décembre 2020. Les entreprises concernées peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient des biens acquis neufs ou loués, en plus de l'amortissement. 

Cette déduction exceptionnelle doit être répartie linéairement sur la durée d'amortissement de l'investissement. 

Souscription en numéraire au capital d'entreprises de presse (cases 7MX ou 7MY - déclaration 2042 C)

Les contribuables qui investissent en numéraire dans le capital d'entreprises de presse bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont respectées (BOI-IR-RICI-370 du 30 juin 2017) :

  • souscription réalisée entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2019 ;
  • société de presse soumise à l'IS :
    • exploitant un journal consacré principalement à l'information politique et générale ou qui exploitent un service de presse en ligne ;
    • exploitant une publication de périodicité longue ;
    • « d'amis » ou de « lecteurs » regroupant exclusivement des associés ou actionnaires individuels et dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'une entreprise de presse ;
  • conservation des titres par le souscripteur jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la souscription ;
  • contribuables domiciliés fiscalement en France.

Création de jeux vidéo

Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt porte sur une partie des dépenses effectuées pour la création de jeux.

Suite à la loi de finances du 29 décembre 2016 et au décret d'application n° 2017-1281 du 9 août 2017, ce crédit d'impôt est passé de 20 % à 30 % dans une limite de 6 millions d'euros, contre 3 millions d'euros auparavant.

Pour en bénéficier l'entreprise doit :

  • respecter la législation sociale ;
  • assurer la réalisation artistique et technique du jeu, initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu ;
  • en cas de création commune, les deux entreprises de création du jeu vidéo peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de leurs dépenses respectives. Deux demandes distinctes doivent alors être présentées.

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