Règles particulières de l'impôt sur les sociétés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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Les règles spécifiques à l’impôt sur les sociétés s’ajoutent ou se substituent à celles des bénéfices industriels et commerciaux pour déterminer les produits imposables et les charges déductibles des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce dernier est établi au niveau de chaque personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Règles particulières de l'impôt sur les sociétés (IS) : produits imposables

En principe, les règles des bénéfices industriels et commerciaux sont applicables pour déterminer l’assiette de l’impôt sur les sociétés dû par les personnes morales qui y sont soumises.

Dividendes

La remontée des dividendes des filiales françaises ou européennes vers leur société mère française peut, sur option exercée par la société mère, être exonérée d’impôt sur les sociétés. La société mère ne sera pas imposée sur la perception de ces dividendes, si elle détient au moins 5 % du capital de sa filiale depuis au moins 2 ans en pleine propriété.

Plus-values

Contrairement aux sociétés passibles de l’impôt sur le revenu, le régime des plus-values professionnelles distinguant les plus-values à court terme des plus-values à long terme ne s’applique pas aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, pour ces dernières, le Code général prévoit un taux spécial de taxation des plus-values sur cession de titres de participation (titres détenus depuis plus de 2 ans) : le montant de la plus-value nette sera imposé à 12 %.

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Charges déductibles : règles particulières de l'impôt sur les sociétés (IS)

Les règles générales de détermination des charges déductibles applicables aux entrepreneurs individuels s'appliquent aussi aux sociétés soumises à l'IS en vertu de l'article 209-1 du Code général des impôts qui définit l'assiette de l'impôt sur les sociétés et renvoie aux bénéfices industriels et commerciaux.

S'ajoutent des règles spécifiques aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Elles sont principalement relatives à la déduction des frais financiers et à la rémunération des dirigeants.

Frais financiers

L’article 212 du Code général des impôts prévoit une limitation de la déduction des taux d’intérêt servis aux entreprises liées à l’entreprise débitrice. La fraction du taux qui dépasserait le taux de crédit moyen pratiqué par les banques pour un prêt de durée équivalente ou qui dépasserait le taux de marché n’est ainsi pas déductible des résultats de l’entreprise.

De plus, même si le taux versé ne dépasse pas le taux moyen ou de marché, pour pouvoir être déductible, le débiteur doit prouver que l’entreprise qui perçoit les intérêts est imposé, dans son pays de résidence, à un impôt dont le taux est au moins égal au quart de l’impôt sur les sociétés français.

Enfin, si la société débitrice est sous-capitalisée, elle ne pourra pas déduire les intérêts d’emprunt de son résultat fiscal.

La loi du 28 décembre 2018 n° 2018-1317 de finances pour 2019 a instauré un autre mécanisme de limitation de la déduction des charges financières. À compter du 1er janvier 2019, les charges financières sont déductibles dans la limite de 30 % du montant de l’EBITDA ou de 3 millions d'euros si ce dernier montant est plus élevé (article 212 bis du Code général des impôts).

Rémunération des dirigeants

Les rémunérations des dirigeants des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont par principe déductibles des résultats de la société qui les verse, à condition de ne pas être exagérée et de correspondre à un travail effectif.

Dans les sociétés anonymes, les membres du conseil d’administration ou du comité de surveillance perçoivent des jetons de présence. Leur déduction fiscale du résultat fiscal de la société qui les verse est limitée.

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