PME communautaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

Une PME communautaire est une société qui est catégorisée comme « Petite et Moyenne Entreprise » au sens européen. Cette qualification permet d’obtenir des avantages notamment en termes de crédit d’impôts.

Définition de la PME communautaire

Une PME communautaire est une Petite et Moyenne Entreprise (PME) qui respecte les conditions énoncées par le droit européen.

Seuils à respecter

Pour être considérée comme une PME communautaire, une entreprise doit obligatoirement avoir un effectif inférieur à 250 salariés. De plus, elle doit :

  • soit déclarer un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
  • soit déclarer un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros.

Calcul des seuils

Pour calculer ces seuils, il faut déterminer si l’entreprise est indépendante, partenaire ou liée.

  • si l’entreprise est indépendante, c’est-à-dire si elle n’a pas de participation qui dépasse 25 % du capital dans une autre entreprise, si son capital n’est pas lui-même détenu à plus de 25 % par une autre entreprise et si elle n’établit pas des comptes consolidés, alors ce sont les seuls chiffres de l’entreprise qui sont pris en compte dans le calcul des seuils ;
  • si une société est partenaire, c’est-à-dire si elle détient entre 25 % et 50 % du capital d’une autre entreprise, alors, les chiffres de l’autre entreprise sont aussi pris en compte dans le calcul des seuils à hauteur de la participation dans le capital ;
  • dans le cas des entreprises liées, c’est-à-dire si une entreprise détient plus de la moitié du capital d’une autre entreprise, c’est l’ensemble du groupe qui est pris en compte dans les calculs de ces seuils.

PME communautaire : intérêts

Obtenir le statut de PME communautaire permet à une entreprise française de bénéficier de certains avantages fiscaux.

Crédit impôt recherche

Le crédit impôt recherche (CIR) permet d’obtenir une diminution de l’impôt sur les bénéfices pour les dépenses de recherches. Cette mesure fiscale est réservée aux PME au sens communautaire.

Crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation (CII), qui permet de favoriser l’innovation dans les entreprises françaises, est réservé aux PME communautaires.

Réduction des cotisations sociales

Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est remplacé par deux dispositifs de réduction des cotisations sociales.

À ce titre, les PME communautaires peuvent bénéficier d'une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour les rémunérations ne dépassant pas 2,5 SMIC par an (taux de cotisation de 7 % au lieu de 13 %).

Elles bénéficient également de la réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations n’excédant pas 1,6 SMIC par an. Cette réduction s'applique sur les cotisations d’assurance maladie, invalidité-décès, vieillesse, d’allocations familiales, d’accidents du travail, de Fnal, de solidarité autonomie, de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) et d'assurance chômage.

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