Charges d'une SARL

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une personne morale qui exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole.

Pour exercer cette activité, la SARL est tenue de supporter des charges, obligatoires pour certaines, facultatives pour d'autres.

Panorama des différentes charges engagées par la SARL.

Charges fiscales de la SARL

Impôt sur les sociétés (IS)

Une SARL est, par principe, soumise au paiement de l'impôt sur les sociétés. L'impôt est calculé sur le résultat comptable de l'entreprise.

Le bénéfice imposable est soumis :

La loi de finances pour 2018 prévoit une baisse progressive du taux normal d'imposition à l'IS selon le calendrier ci-dessous, tout en conservant le taux réduit de 15 % jusqu'à 38 120 € pour les PME (article 219 du Code général des impôts) :

  • exercices ouverts en 2018 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % ;
  • exercices ouverts en 2021 : taux de 26,5 % ;
  • exercices ouverts en 2022 : taux de 25 %.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€, l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et l’article 39 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 ont prévu une trajectoire de baisse différente :

  • exercices ouverts en 2019 et clos à partir du 6 mars 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
  •  exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2021: taux de 27,5 % ;
  • exercices ouverts en 2022 : taux de 25 %.
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Impôt sur le revenu

Une SARL peut, sous conditions, opter pour une imposition à l'impôt sur le revenu et non pas à l'IS.

Dans ce cas ce n'est plus la société qui supporte la charge de l'impôt mais les associés. L'option à l'impôt sur le revenu suppose que la SARL :

  • soit immatriculée depuis moins de 5 ans ;
  • exerce une activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • emploie moins de 50 salariés et ayant un total de bilan ou un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros ;
  • est détenue à 50 % au moins par des personnes physiques.

Taxe sur la valeur ajoutée

La SARL est assujettie, sous conditions, à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Elle paie la TVA sur ses achats et peut déduire cette charge de la TVA qu'elle collecte.

Il existe trois régimes d'imposition à la TVA :

  • la franchise en base de TVA (aucune TVA n'est facturée ou déduite dès lors que la société réalise un chiffe d'affaires inférieur à un seuil fixé) ;
  • le régime réel simplifié ;
  • le régime réel normal.

Société à responsabilité limitée : les charges d'exploitations

Dans le cadre de son activité professionnelle, la SARL supporte des frais pour l'achat de marchandises ou de prestations destiné à son exploitation.

Les charges d'exploitation regroupent l'ensemble des frais engagés pour les besoins de l'activité de la SARL.

Il s'agit notamment :

  • de l'achat de matière première ;
  • du paiement des rémunérations du personnel ;
  • des frais de sous-traitance ;
  • des assurances ;
  • des loyers ;
  • du paiement des prestations de services.

SARL et charges sociales

La SARL est tenue de payer les charges sociales patronales dues au titre des salaires qu'elle verse à ses salariés.

Ces charges sociales concernent notamment :

  • les allocations familiales ;
  • la CSG et la CRDS ;
  • l'assurance maladie, maternité ;
  • l'assurance vieillesse de base ;
  • l'assurance invalidité, décès.

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