Fiscalité SELARL

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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En principe, les revenus issus des professions libérales sont imposés à l’impôt sur le revenu selon les règles des bénéfices non commerciaux.

Cependant, s’est développée ces dernières années la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).

La mise en société offre à la fois la protection juridique de la responsabilité limitée et des avantages fiscaux certains.

Fiscalité de la SELARL et imposition personnelle  

La création d’une SELARL permet de taxer à l’impôt sur les sociétés les bénéfices tirés de l’exercice d’une profession libérale.

Ainsi, le professionnel ne sera plus taxé sur la totalité des revenus issus de son activité.

La taxation à titre individuel des revenus de cette activité est limitée à deux catégories de revenus :

  • d’une part, le professionnel libéral est taxé à titre individuel sur la rémunération de gérant qu’il s’octroie. Cette rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Dès lors, elle bénéficie de l'abattement forfaitaire de 10 %, au titre des frais engagés pour la perception de cette rémunération. De plus, la rémunération est fiscalement déductible du résultat de la SELARL soumise à l’impôt sur les sociétés.
  • d’autre part, l’assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice clos peut décider de distribuer des dividendes aux associés de la SELARL.

Ces distributions sont imposés le cas échéant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Depuis le 1er janvier 2018, ces revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % (taux d'imposition forfaitaire de 12,8 % et prélèvements sociaux de 17,2 %) lors de leur versement.

Lors de la déclaration d'impôt, il est possible de conserver le taux forfaitaire d'imposition (12,8 %) ou d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. En cas d'option pour le barème progressif de l'impôt, ils bénéficient d’un abattement de 40 %.

L’activité exercée sous forme de SELARL permet d’optimiser la fiscalité du gérant. En effet, il est possible pour l’associé de moduler ses revenus entre rémunération et dividendes :

  • plus la rémunération versée est élevée, plus la charge fiscalement déductible pour la SELARL est forte, même si la déduction est limitée par l’acte anormal de gestion et l’intérêt de l’entreprise ;
  • à l’inverse, la SELARL peut choisir de distribuer plus de dividendes. Un tel choix présente l’avantage d’une taxation à l’impôt sur le revenu plus faible que pour une rémunération. Néanmoins, les distributions de dividendes ne sont pas fiscalement déductibles du résultat de la société.

Imposition de la société et fiscalité SELARL

La SELARL est imposée selon les règles de droit commun de l’impôt sur les sociétés.

En principe, deux taux d’imposition s’appliquent aux bénéfices :

  • les 38 120 premiers euros de bénéfice dégagés par la société sont soumis au taux réduit de 15 %, sous réserve du respect des conditions de l’octroi du taux réduit ;
  • au-delà, les bénéfices sont taxés selon le taux normal de 28 % (en 2020).

La loi de finances pour 2018 prévoit une baisse progressive du taux d'imposition à l'IS selon le calendrier ci-dessous, tout en conservant le taux réduit de 15 % jusqu'à 38 120 € pour les PME (article 219 du Code général des impôts) :

  • exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
  • exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
  • exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 : taux de 28 % ;
  • exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 : taux de 26,5 % ;
  • exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 : taux de 25 %.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€, l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et l’article 39 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 ont prévu une trajectoire de baisse différente :

  • exercices ouverts en 2019 et clos à partir du 6 mars 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
  •  exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2021, taux de 27,5 % sur la totalité du résultat fiscal ;
  • exercices ouverts en 2022 : taux de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.

La société est personnellement redevable de l’impôt sur les sociétés. C’est une imposition distincte de celle des associés.

L’application des règles communes de l’impôt sur les sociétés permet de déduire les charges relatives à l’exercice de l’activité. Ces charges doivent avoir été engagées dans l’intérêt de l’entreprise et ne doivent pas constituer un acte anormal de gestion.

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