Rescrit JEI

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales non négligeables. Toutefois, ce statut n'est accordé qu'à certaines entreprises qui remplissent des conditions spécifiques.

Pour s'assurer de ne pas faire d'erreur et être certain d'être éligible au dispositif JEI, il est possible d'effectuer un rescrit JEI. Explications.

Conditions pour accéder au statut de JEI

Pour bénéficier du statut de JEI, il faut être une petite ou une moyenne entreprise (PME) immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de huit ans. L'entreprise doit être créée avant le 31 décembre 2022 (le dispositif a été prorogé pour 3 ans par l'article 46 de la loi n° 2019-1479 du  28 décembre 2019 de finances pour 2020).

Il faut également supporter des charges liées à la recherche et au développement à hauteur de 15 % minimum de la totalité des charges déductibles de l'entreprise (pour le calcul des charges déductibles, on exclut les charges financières relatives à des actifs subissant des variations de cours – cf. article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).

Pour l'appréciation de ce seuil de 15 %, les entreprises exploitant des établissements stables établis dans un autre État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peuvent tenir compte des dépenses engagées par ces établissements (actualité du 7 juin 2017, BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-20170607).

L'entreprise souhaitant obtenir le statut de JEI doit être indépendante juridiquement.

Fonctionnement du rescrit JEI

Définition

Toute entreprise qui souhaite bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres à la jeune entreprise innovante peut effectuer un rescrit JEI pour s'assurer de remplir toutes les conditions nécessaires pour être qualifiée de JEI.

Le rescrit fiscal est une demande de renseignement formulée à l'administration fiscale, à laquelle cette dernière est tenue de répondre. Il permet d'obtenir une prise de position de l'administration fiscale qui ne peut pas être contestée par la suite par le fisc, puisqu'elle constitue un engagement de l'administration fiscale.

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Composition

L'administration fiscale fournit un modèle type de rescrit JEI sur le site Internet des impôts. Ce document doit être rempli par l'entreprise concernée et comporter la mention des périodes d'imposition concernées par l'application du statut de jeune entreprise innovante.

Il est également nécessaire de fournir les renseignements liés à l'identité de l'entreprise qui effectue le rescrit (taille de l'entreprise, activités en matière de recherche et de développement), ainsi que les indications sur la composition du capital social et les associés détenteurs du capital.

Enfin, le demandeur doit fournir les justificatifs prouvant le caractère nouveau de l'entreprise.

Délai

La demande de rescrit peut être déposée alors même que l'entreprise aurait déjà débuté son activité (BOI-RES-000014-20181107). Cependant, pour être applicable à un exercice donné, la demande doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société. 

Si la société a déposé sa demande après cette date, elle conserve la possibilité de demander, au titre de l'exercice concerné par la déclaration souscrite, le bénéfice du régime d'exonération prévu en faveur des JEI dans le délai de réclamation prévu à l'article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales.

Rescrit JEI : utilité

Réponse de l'administration fiscale

L'administration fiscale a l'obligation de répondre au rescrit dans les trois mois suivants sa réception. Dans sa réponse motivée, l'administration accorde ou non le bénéfice du statut JEI.

Si aucune réponse n'est adressée au demandeur dans le délai imparti, l'administration fiscale est réputée avoir donné son accord de manière tacite.

Effet de la réponse

La réponse formulée par l'administration fiscale l'engage juridiquement. À ce titre, si elle donne son accord pour l'application du statut JEI ou si elle ne répond pas dans le délai imparti, l'entreprise peut bénéficier du statut JEI sans que cette application puisse être remise en cause ultérieurement. En effet, en cas de contrôle, l'administration fiscale ne peut pas remettre en cause une exonération fiscale liée à l'application du statut.

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