Sommaire

Toute entreprise de moins de 8 ans créée qui engage des dépenses de recherche et de développement dans le cadre de son activité professionnelle peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). 

Le statut de JEI a été mis en place pour aider les petites et moyennes entreprises à se développer pour favoriser ainsi, en France, l'innovation et la nouveauté. Ce statut JEI offre des exonérations fiscales et sociales non négligeables.

Le dispositif social n'est pas limité dans le temps. Par contre, le dispositif fiscal est applicable aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022 (il a été prorogé pour 3 ans par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).

Exonération JEI : le statut de jeune entreprise innovante

Le statut de JEI permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales pour aider ces entreprises à effectuer des recherches et des innovations.

Il est accordé aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • être une petite ou moyenne entreprise (PME) selon la définition communautaire (moins de 250 employés tous établissements confondus et chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros) ;
  • être une entreprise nouvelle et avoir, à ce titre, moins de 8 ans d'existence (immatriculation au Registre du commerce et des sociétés inférieure à 8 ans) ;
  • être indépendante et être détenue, à ce titre, par au minimum 50 % d'associés personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi ;
  • ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités ;
  • réaliser des dépenses de recherche et de développement s'élevant au minimum à 15 % des charges fiscalement déductibles engagées sur un exercice donné (pour le calcul des charges déductibles, on exclut les charges financières relatives à des actifs subissant  des variations de cours - cf. article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).

JEI : les exonérations fiscales

Les entreprises, qui remplissent les conditions précitées et obtiennent le statut de JEI, bénéficient d'exonérations fiscales non négligeables, à savoir :

  • une exonération d'impôt sur le revenu (pour les entreprises individuelles non soumises à l'impôt sur les sociétés) ou d'impôt sur les sociétés (pour les sociétés qui n'ont pas opté pour l'application de l'impôt sur le revenu) à hauteur de 100 % sur les résultats réalisés au cours du premier exercice d'activité de l'entreprise innovante ;
  • une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à hauteur de 50 % sur les résultats réalisés au cours de l'exercice suivant ;
  • une exonération de cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.

Jeune entreprise innovante : les exonérations sociales

Principe

Les JEI bénéficient d'une exonération de charges sociales patronales d'assurances sociales et d'allocation familiale sur les salaires versés aux personnes salariées qui occupent au minimum 50 % de leur temps de travail à des projets de recherche et de développement, à savoir :

  • les ingénieurs, les techniciens, les juristes,les chercheurs ;
  • les mandataires sociaux, salariés de l'entreprise en charge des projets de recherche et de développement.

Plafond de l'avantage social

L'exonération de charges sociales patronales s'applique aux JEI dans la limite :

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