Contribution additionnelle à l'IS

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

Sommaire

Certaines personnes morales redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent être assujetties à des contributions additionnelles : la contribution sociale de 3,3 %, prévue à l’article 235 ter ZC du Code général des impôts, la contribution exceptionnelle (CE) au taux de 15 % et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (CACE) au taux de 15 %, instaurées par la loi de finances rectificative pour 2017.

Champ d'application des contributions additionnelles à l'IS

Ces contributions additionnelles doivent être acquittées par les personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés :

  • La contribution sociale est due par les personnes morales dont le montant d’impôt sur les sociétés excède 763 000 euros.
  • La contribution exceptionnelle est acquittée par les entreprises qui enregistrent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros au cours d’un exercice.
  • La contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle est due par les entreprises enregistrant un chiffre d'affaires supérieur à 3 milliards d'euros.

Le législateur a, de plus, mis en place une exonération de contribution sociale pour les petites et moyennes entreprises, subordonnée au respect des conditions suivantes :

  • l’entreprise ne doit pas réaliser plus de 7 630 000 euros de chiffre d’affaires sur un exercice d’un an ;
  • le capital doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pendant toute la durée de l'exercice concerné, pour 75 % au moins par des personnes physiques.

Modalités de calcul

Les contributions additionnelles à l'IS ont pour assiette l'impôt sur les sociétés calculé au taux normal sur le résultat de l'exercice et, le cas échéant, au taux réduit de 15 % (article 219 du Code général des impôts).

La loi de finances pour 2018 prévoit une baisse progressive du taux normal d'imposition à l'IS selon le calendrier suivant, tout en conservant le taux réduit de 15 % jusqu'à 38 120 € pour les sociétés dont le chiffre d'affaire HT est inférieur à 10 millions d'euros (article 219 du Code général des impôts, modifié par l'article 18 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) :

  • exercices ouverts en 2018 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % ;
  • exercices ouverts en 2021 : taux de 26,5 % ;
  • exercices ouverts en 2022 : taux de 25 %.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€, l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et l’article 39 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 ont prévu une trajectoire de baisse différente :

  • exercices ouverts en 2019 et clos à partir du 6 mars 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
  •  exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2021 : taux de 27,5 % ;
  • exercices ouverts en 2022 : taux de 25 %.

Le montant de la contribution sociale est égal à 3,3 % de l'IS dû par la société, après abattement de 763 000 euros par exercice. Dès lors, la contribution sociale n'est acquittée que par les entreprises dont le bénéfice imposable au taux normal est supérieur à 2 289 000 euros.

La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle sont égales à 15 % de l'impôt de référence.

Paiement de la contribution additionnelle à l'IS

Mode de paiement

Les contributions sont calculées et acquittées par les entreprises de manière spontanée. Le paiement s’effectue par télérèglement, auprès du comptable de l’Administration chargée du recouvrement de l'IS.

La contribution sociale est réglée par voie d’acomptes. Quatre acomptes sont versés par l’entreprise, aux mêmes dates que le paiement des acomptes d'IS. Chaque acompte de contribution sociale équivaut donc à 0,825 % de l’impôt de référence (3,3/4).

La CE et la CACE font l'objet d'un acompte fixé à 95 % de leur montant estimé au titre de l'exercice concerné. Leur solde est liquidé lors de la liquidation de l'IS.

Date du paiement

À la fin de l'exercice, l’entreprise procède à la liquidation du montant de contribution sociale réellement dû. Le versement du solde de la contribution correspond au plus tard à la date de paiement du solde de liquidation de l'IS, c'est-à-dire le 15 mai.

Le versement anticipé de la CE et de la CACE doit être effectué à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'IS.

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