Franchise en base

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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Vous êtes sur le point de créer votre entreprise. La franchise en base de TVA est un dispositif qui permet à certaines entreprises d'être dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA sur leurs ventes et prestations de services. Il est prévu par l'article 293 B du Code général des impôts.

Franchise en base de TVA : rappels

La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée a été inventée en France en 1954 puis généralisée dans les années 1970 aux états membres de la communauté européenne.

Il s'agit d'un impôt indirect portant sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et récoltée par les entreprises.

Les entreprises qui collectent de la TVA déduisent celle qu'elles avancent dans le cadre de leurs achats. En comptabilité, l'opération est neutre de leur côté : elles n'acquittent pas l'impôt.

Le principe est simple : l'entreprise majore le prix de vente du bien ou de la prestation de service (hors taxe) de la taxe pour obtenir un prix TTC. Le montant de la TVA collectée est ensuite déclaré et reversé plusieurs fois dans l'année au Trésor public (après déduction de la TVA payée par l'entreprise dans le cadre de ses échanges).

Il existe différents taux de TVA : la plupart des biens et services sont taxés à hauteur de 20 %. Des taux réduits (10 ou 5,5 %) sont applicables notamment dans les domaines de l'hôtellerie, restauration, du transport…

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La franchise en base de TVA dispense certaines entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA. 

Conditions et modalités du régime de franchise en base de TVA

Le régime de franchise en base de TVA obéit à une seule règle : il s'applique indifféremment à toutes entreprises habituellement soumises à TVA, sous la seule condition d'un seuil de chiffre d'affaires non dépassé (sur l'année précédente).

Ces seuils de chiffre d'affaires sont révisés périodiquement et sont différents selon l'activité considérée (commerce et hébergement, prestations de service, activités réglementées, etc.).

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Fonctionnement de la franchise en base de TVA

Le professionnel qui n'a pas dépassé le chiffre d'affaires reconnu comme seuil par le fisc ne facture pas la TVA à ses clients. Autrement dit, ces sociétés doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en « hors taxe ».

Récolter de la TVA appelle une gestion comptable et fiscale assez lourde qui dépend du volume d'opérations réalisées par la société. Le régime de franchise en base évite ces désagréments. Le régime présente donc de l'intérêt lors des premières années d'existence de l'entreprise.

Toutefois, l'entreprise qui bénéfice du régime de franchise en base de TVA ne peut pas en déduire. Elle ne récupère pas celle qu'elle a réglée dans le cadre de ses activités, pour ses achats de biens et les services rendus.

Ce régime n'est pas immuable : la société dont le chiffre d'affaires se situe sous le seuil de franchise peut opter pour le régime classique de paiement de la TVA.

TVA et franchissement du seuil de CA

La sortie du régime s'effectue du fait du franchissement dans l'année du seuil fixé pour l'activité. Il existe alors un second seuil qui permet le bénéfice du maintien de la franchise, seulement pour l'année en cours.

Si ce second seuil est dépassé, l'entreprise est soumise au régime de TVA classique dès le premier jour du mois de dépassement. Le professionnel concerné obtient alors un numéro de TVA intracommunautaire qui lui est fourni par le service des impôts des entreprises (ce numéro doit figurer impérativement sur chaque facture).

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