Société de personnes

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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Vous êtes sur le point de créer votre entreprise. Vous avez entendu parler de sociétés de « personnes ». On les oppose traditionnellement aux sociétés de « capitaux ».

Définition d'une société de personnes

L'article 1832 du Code civil définit la société comme le fait, pour plusieurs personnes, « d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ».

La constitution d'une société implique également la contribution aux pertes par les associés.

La société de personnes est une société telle que prévue par l'article 1832 du Code civil, mais au sein de laquelle l'intuitu personae est fort. Cela signifie que l'entreprise est constituée en raison de la personnalité de ses fondateurs, qui, volontairement souhaitent en limiter l'accès aux tiers.

  • L'avantage de ce type de société réside donc dans la confiance existant entre associés pour la construction du projet commun.
  • L'inconvénient majeur se situe au niveau de la responsabilité financière des associés.

Société de personnes : typologie, fonctionnement et statut

Typologie et fonctionnement de la société de personnes

On référence habituellement les sociétés de personnes suivantes :

La constitution et le fonctionnement de ces sociétés obéissent aux règles de base en la matière que l'on trouve aux articles 1832 et suivants du Code civil.

Il existe par ailleurs des règles spécifiques afférentes aux sociétés en nom collectif et en commandite simple au sein du Code de commerce.

Les règles d'entrée et de sortie au sein des sociétés de personnes sont strictes, tout comme les règles afférentes aux prises de décision. 

Statut de la société de personnes : responsabilité et fiscalité

Les associés de la société de personnes, contrairement à ceux de la société de capitaux sont dits « indéfiniment et solidairement responsables » des engagements de la société.

En d'autres termes, les associés devront répondre, en cas de faillite, sur leur patrimoine propre dès lors que celui de la société ne suffit pas à éponger les dettes.

La fiscalité de ce type de sociétés est également différente. En effet, le fisc applique un principe de « transparence » qui annihile l'existence de la société. Cela signifie, sauf exception, que les bénéfices de la société sont directement taxables dans le patrimoine de l'associé à l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques), au prorata de ses parts dans le capital social.

Ce type d'imposition peut s'avérer désavantageux et entraîner des montants plus élevés que celui dû dans le cadre des sociétés par actions (soumises à l'impôt sur les sociétés au taux fixé par l'article 219 du Code général des impôts).

Certaines sociétés de personne telles que les SNC ou encore les SCI ont la possibilité d'option pour l'application de l'impôt sur les sociétés (IS). Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, cette option était irrévocable.

Depuis le 31 décembre 2018, les sociétés de personnes qui optent pour l'IS peuvent renoncer à leur option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elles ont exercé leur option. La renonciation à l'application de l'IS doit donc intervenir avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement du premier acompte d'IS du cinquième exercice.

La loi de finances pour 2018 prévoit une baisse progressive du taux normal d'imposition à l'IS selon le calendrier suivant, tout en conservant le taux réduit de 15 % jusqu'à 38 120 € pour les sociétés dont le chiffre d'affaire HT est inférieur à 10 millions d'euros (7 630 000 € pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 en application de l'article 219 du Code général des impôts, modifié par l'article 18 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) :

  • exercices ouverts en 2018 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % ;
  • exercices ouverts en 2021 : taux de 26,5 % ;
  • exercices ouverts en 2022 : taux de 25 %.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€, l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et l’article 39 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 ont prévu une trajectoire de baisse différente :

  • exercices ouverts en 2019 et clos à partir du 6 mars 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
  •  exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2021 : taux de 27,5 % ;
  • exercices ouverts en 2022 : taux de 25 %.

Tout dépend alors de la structure et des revenus du foyer fiscal de l'intéressé. 

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