Certificat de résidence fiscale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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Le certificat de résidence fiscale permet à une entreprise possédant son établissement principal en France de prouver auprès de tiers sa résidence fiscale en France. Une telle preuve est nécessaire pour l’application des conventions bilatérales en matière d’imposition.

Pour obtenir ce certificat, il existe une procédure classique et une nouvelle procédure en ligne.

Certificat de résidence fiscale : principes

Les entreprises et les professionnels possédant leur établissement principal en France (et donc fiscalement domiciliés en France) peuvent percevoir des revenus de source étrangère. Dans un tel cas, l’obtention d’un certificat de résidence fiscale leur permet de prouver auprès des administrations fiscales étrangères leur résidence fiscale en France et ainsi de bénéficier des dispositions conventionnelles signées par la France.

 

Procédure classique d'obtention d'un certificat de résidence fiscale

L'attestation de résidence fiscale (cerfa n°13800*01 - imprimé 730), rédigée en français et en anglais, est en principe délivrée par les services fiscaux.

Les entreprises doivent déposer leur demande de délivrance d’une attestation de résidence fiscale auprès de la Direction des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

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Certificat de résidence fiscale et procédure en ligne

Une obtention facilitée

Les entreprises possédant un établissement principal situé en France peuvent aussi obtenir, sans intervention des agents de la DGFIP, une attestation de résidence fiscale via le Compte fiscal des professionnels. Pour ce faire, l'entreprise doit disposer d'un espace abonné sur le site www.impots.gouv.fr et accéder au service « consulter mon compte fiscal ». Elle peut alors avoir accès à une rubrique « attestation de résidence fiscale ».

La nouvelle procédure de délivrance de l’attestation de résidence fiscale en ligne via le Compte fiscal des professionnels facilite et accélère les démarches administratives du contribuable, pour qu’il puisse bénéficier plus rapidement des avantages fiscaux conventionnels appliqués aux revenus de source étrangère.

Des justificatifs indispensables

L'entreprise doit nécessairement indiquer :

  • l'année de perception des revenus de source étrangère ;
  • l'État cocontractant de la convention fiscale en question ;
  • la nature des revenus étrangers perçus ; et s’il y a lieu
  • les données inhérentes au fonds d’investissement (nombre de porteurs de part, pourcentage de porteurs résidant en France).

Si les informations renseignées en ligne et celles détenues dans le Compte fiscal des professionnels sont concordantes, la version française/anglaise de l'attestation de résidence fiscale est générée en ligne.

Le certificat permet ainsi d’attester que l’entreprise est résidente française au sens de la convention fiscale applicable entre la France et l’État cocontractant.

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