Plafonnement CET

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local instauré par la loi de finances pour 2010. Il a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010.

Lorsque son montant dépasse 3 % de la valeur ajoutée produite, les entreprises peuvent obtenir un dégrèvement de la CET sous forme d'un plafonnement de la taxe. Ce plafonnement est accessible à l’ensemble des entreprises.

On fait le point maintenant sur le plafonnement de la CET.

Contribution économique territoriale : principe de la taxation

La CET se décompose globalement en 2 parties.

Cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE)  est collectée au seul profit des communes et de leurs groupements. Elle repose sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions, installations...) situés  dans l’hexagone. Son taux est fixé localement.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est partagée entre les différents niveaux de collectivités (25 % pour les communes et leurs groupements, 25 % pour les régions, 50 % pour les départements). Son taux est fixé nationalement selon un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires.

Lorsque le montant de la contribution économique territoriale (cotisation foncière des entreprises + cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite, l'entreprise redevable est en droit de demander un dégrèvement, sous forme d'un plafonnement de la taxe.

Modalités du plafonnement de la CET

Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de la période de référence.

Pour calculer le dégrèvement, est prise en compte la somme de la CFE et de la CVAE, diminuée des réductions ou dégrèvements qui les concernent et éventuellement augmentée des impositions supplémentaires.

Ne sont pas pris en compte pour le dégrèvement :

  • le crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD) ;
  • le dégrèvement pour cessation d'activité ;
  • les taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat).

Le dégrèvement s'impute uniquement sur le CFE. L'entreprise peut réduire son acompte ou son solde de CFE du montant du plafonnement valeur ajoutée (PVA) attendu. Elle doit en informer le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Limite du plafonnement de la CET

Le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune.

L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE auprès du SIE dont dépend son établissement principal, en utilisant le formulaire suivant :

  • Pour les entreprises imposées d'après le bénéfice réel : n° 1327-CET-SD.
  • Pour les contribuables soumis au régime des micro-entreprises (BIC) ou au régime déclaratif spécial (BNC) : n° 1327S-CET.

Cette demande vaut réclamation et doit impérativement être accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition de CFE.

La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l'année N-1 peut être imputée par anticipation sur l'acompte de CFE de l'année N sous la responsabilité du contribuable.

Le dégrèvement attendu au titre de l'année d'imposition peut également être imputé sur le solde de la CFE de la même année.

La demande de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) doit être déposée au plus tard le 31 décembre. Le fisc doit répondre dans un délai de 6 mois à compter de la réception d’une demande complète.

Dégrèvement exceptionnel de CFE

Suite à l’entrée en vigueur de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de mettre en place un dégrèvement de 2/3 de la CFE due au titre de 2020 pour les établissements dont l’activité a été touchée par la crise sanitaire liée à la Covid-19. L’abattement de 2/3 s’applique à la part revenant à la commune ou à l’EPCI.

Le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 fixe la liste des secteurs d’activité concernés par ce dégrèvement. Par ailleurs, seules les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel H.T. inférieur à 150 millions d’euros peuvent bénéficier du dégrèvement.

Aussi dans la rubrique :

Contribution économique

Sommaire