Taux réduit d'IS

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Afin de favoriser les petites entreprises, le législateur a accordé un avantage fiscal à celles-ci. Ces sociétés bénéficient d'une imposition au taux réduit de 15 % sur leurs premiers 38 120 € de bénéfice. Néanmoins, ce taux réduit est soumis au respect de certaines conditions.

Définition : taux réduit d'IS

À la différence de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés est en principe un impôt proportionnel. Cependant, la France a instauré une dose de progressivité pour le calcul de l'IS. En effet, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ne dépasse pas 7 630 000 € sont imposés sur leurs premiers 38 120 € de bénéfice par exercice au taux réduit de 15 %. 

La loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 prévoit une baisse progressive du taux normal d'imposition à l'IS selon le calendrier suivant :

  • exercices ouverts en 2018 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % ;
  • exercices ouverts en 2021 : taux de 26,5 % ;
  • exercices ouverts en 2022 : taux de 25 %.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€, l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et l’article 39 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 ont prévu une trajectoire de baisse différente :

  • exercices ouverts en 2019 et clos à partir du 6 mars 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
  •  exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2021, taux de 27,5 % sur la totalité du résultat fiscal ;
  • exercices ouverts en 2022 : taux de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.

Taux réduit d'IS : conditions

Afin de favoriser les petites sociétés et non les grands groupes, l'application du régime de faveur dépend de plusieurs conditions :

  • au moins 75 % du capital doit être détenu par des personnes physiques ;
  • le capital social doit être entièrement libéré. Les associés doivent avoir préalablement mis à la disposition de ladite société les fonds qu'ils ont promis de transférer ;
  • le chiffre d'affaires annuel hors taxe doit être inférieur à 7,63 millions d'euros.

Ce seuil est déterminé sans tenir compte des produits financiers et des produits exceptionnels que l'entreprise est susceptible de percevoir au titre d'un exercice. Ainsi, il est fait abstraction des plus-values sur cession de titres de placement, ou sur immeubles.

En présence d'un groupe de sociétés, le chiffre d'affaires est évalué au regard de l'ensemble des chiffres d'affaires des sociétés du groupe, au niveau de la société tête de groupe. En ce sens, c'est le capital de la société mère qui doit être détenu par des associés personnes physiques à hauteur d'au moins 75 %, ou par des sociétés répondant à l'ensemble des conditions évoquées.

Mise en œuvre du taux réduit d'IS

Le bénéfice est à diviser en plusieurs catégories pour l'application du taux réduit pour l'exercice 2020 :

  • Les premiers 38 120 € de bénéfice annuel de l'entreprise se voient imposés au taux réduit de 15 %. Cette première tranche de bénéfice est donc à extourner du résultat fiscal imposé au taux de droit commun.
  • Le surplus est imposé au taux normal de 28 %.

L'application du taux réduit entraîne deux conséquences principales :

  • les acomptes exigibles de la société bénéficient de l'application du taux réduit, peu importe que la société ne puisse plus bénéficier du taux réduit lorsqu'elle percevra le montant total de la commande, par exemple en N+1 ;
  • concernant le report en arrière des déficits, les bénéfices peuvent être affectés au report en arrière des déficits, et ce en dépit du fait que les bénéfices n'aient pas été imposés au taux normal.

Pour aller plus loin :