Régime de la déclaration contrôlée

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

Le régime de la déclaration contrôlée est un mode d'imposition qui s'applique aux titulaires de bénéfices non commerciaux. Ce régime s'applique de plein droit à certaines catégories de contribuables ou bien il s'applique sur option. Il implique des obligations comptables et fiscales particulières que ce zoom va vous exposer.

Définition et champ d'application du régime de la déclaration contrôlée

La déclaration contrôlée est un régime d'imposition des bénéfices non commerciaux. Elle correspond au régime réel d'imposition, applicable aux bénéfices industriels et commerciaux.

Avec la déclaration contrôlée, le contribuable est imposé sur les bénéfices qu'il a effectivement réalisés. Ce régime se distingue du régime micro BNC, dans lequel l'imposition des bénéfices se fait de manière forfaitaire.

Ce régime s'applique de plein droit :

  • aux titulaires de BNC qui réalisent plus de 72 500 € par an en 2020 (70 000 € en 2019) de chiffre d’affaires ;
  • aux personnes exclues du champ d'application du régime micro BNC, parmi lesquelles :
    • les officiers publics et ministériels, pour les revenus provenant de leur charge et de leur office ; 
    • les contribuables qui, réalisant dans une même entreprise des recettes non commerciales et des recettes commerciales, optent pour l'imposition de leurs recettes commerciales selon un régime réel ; les opérateurs sur des instruments financiers à terme.

De plus, peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée les personnes soumises au régime micro BNC. L'option doit être demandée dans le délai de dépôt de la déclaration des BNC de l'année pour laquelle elle est demandée, c'est-à-dire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N + 1.

Intérêt de l'option de la déclaration contrôlée

Les contribuables peuvent avoir intérêt à opter pour le régime de la déclaration contrôlée afin de bénéficier, d'une part, de la prise en compte des charges réellement exposées et, d'autre part, de certains avantages spécifiques liés aux modalités de détermination du résultat imposable dans le cadre de ce régime. Ces avantages concernent :

  • la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité prévus en faveur des adhérents d'organismes agréés ;
  • la possibilité d'imputer les déficits constatés dans le cadre de l'exploitation sur le revenu global ;
  • les déductions spéciales prévues en faveur des médecins conventionnés du secteur I ;
  • la faculté de bénéficier des crédits d'impôt réservés aux entreprises relevant d'un régime réel d'imposition.

Déclaration contrôlée des adhérents d'associations agréées

Les adhérents d'associations agréées peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des frais engendrés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion à l'association, à condition que leurs recettes n'excèdent pas les limites du micro BNC et qu'ils aient opté pour le régime de la déclaration contrôlée pour l'imposition de leur revenu.

Le montant de la réduction est égal, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, aux 2/3 des dépenses exposées au titre de ces frais. Le plafond de cette réduction d'impôt est fixé à 915 €.

De plus, l'administration admet que les adhérents d'organismes mixte de gestion agréés bénéficient de la réduction d'impôt au titre des frais de comptabilité, sous réserve de respecter les conditions précédemment décrites. 

Régime de la déclaration contrôlée : calcul des bénéfices

Le bénéfice est calculé sur l'exercice comptable, qui correspond à l'année civile. Il est constitué des recettes effectivement encaissées, diminuées des charges effectivement payées par le contribuable.

Dans ce régime d'imposition, les déficits que peuvent engendrer les BNC sont imputables sur les autres catégories de revenus du contribuable. Les déficits sont reportables sur les 6 exercices suivants l'exercice déficitaire.

Régime de la déclaration contrôlée : obligations comptables et fiscales

Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée tiennent une comptabilité de trésorerie.

Ils sont tenus d'établir :

  • un livre journal des recettes et dépenses : c'est le détail quotidien des opérations que réalise le professionnel. Le livre journal indique le montant des opérations, la date, l'identité du client, la forme du paiement, etc. ;
  • un registre des immobilisations et amortissements : on y trouve la date d'acquisition ou de la création des immobilisations, leur nature et leur prix de revient, le détail des amortissements et, le cas échéant, la date et le prix de la cession.

En matière fiscale, la déclaration contrôlée se fait obligatoirement par voie électronique depuis le 1er janvier 2015.

Contenu de la déclaration contrôlée

Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire ou sur option sont tenus de souscrire chaque année, indépendamment de la déclaration d'ensemble de leurs revenus, une déclaration n° 2035-SD.

Conformément aux dispositions de l'article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent rendre une déclaration indiquant, outre leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que le lieu d'exercice de la profession ou du principal établissement :

  • la nature de l'activité qu'ils exercent ; le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société (ou du groupement) au sein de laquelle ils exercent leur activité, ainsi que la société civile de moyens dont ils font partie ;
  • la nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés par des salaires ;
  • le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires versés, sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés ;
  • le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent éventuellement les services ;
  • le montant des plus-values nettes ;
  • le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des amortissements correspondants;
  • la nature et le montant des recettes concourant à la détermination du résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises à la contribution sur les revenus locatifs;
  • la nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ;
  • le montant du bénéfice imposable ou du déficit ;
  • le montant de la TVA incluse dans les recettes ;
  • pour les adhérents d'une association agréée : le nom et l'adresse de l'association.

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