Plus-value professionnelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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Lorsqu'elle cède une immobilisation, une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu réalise soit une plus-value soit une moins-value professionnelle.

Une plus-value professionnelle est un produit exceptionnel imposable selon des règles fiscales particulières.

Toutefois, certains dispositifs d'exonération permettent aux entreprises d'échapper à l'imposition de la plus value professionnelle réalisée.

Plus-value professionnelle : définition et imposition

Définition de la plus-value professionnelle

Lorsqu'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu cède un élément inscrit à son actif, il convient de déterminer si cette cession engendre une plus-value ou une moins-value.

Pour cela, il est nécessaire d'utiliser la formule suivante :

prix de cession de l’élément – valeur d'origine du bien

Si le prix de cession du bien est supérieur à sa valeur d'origine, il s'agit d'une plus-value professionnelle dont le montant est égal à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine.

Si le prix de cession du bien est inférieur à sa valeur d'origine, il s'agit d'une moins-value professionnelle dont le montant est égal à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine.

Distinction entre plus-value professionnelle à long terme et plus-value professionnelle à court terme

Le régime d'imposition de la plus-value professionnelle dépend de la nature de la plus-value réalisée.

Si le bien cédé constitue un élément amortissable :

  • la plus-value est à court terme si le bien a été acquis par l'entreprise il y a moins de 2 ans ;
  • la plus-value est à court terme à hauteur des amortissements déduits et à long terme pour le surplus si le bien a été acquis par l'entreprise il y a plus de 2 ans.

Si le bien cédé constitue un élément non amortissable :

  • la plus-value est à court terme si le bien a été acquis par l'entreprise il y a moins de 2 ans ;
  • la plus-value est à long terme si le bien a été acquis par l'entreprise il y a plus de 2 ans.

Imposition des plus-values professionnelles à court terme

Les plus-values à court terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu sont compensées avec les moins-values à court terme réalisées au cours de l'exercice comptable. Si cette compensation donne lieu à une plus-value nette à court terme, celle ci est ajoutée aux bénéfices de l’entreprise et soumise à l'impôt sur le revenu.

Imposition des plus-values professionnelles à long terme

Les plus-values professionnelles à long terme réalisées par une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu sont compensées avec les moins-values à long terme réalisées au court de l'exercice comptable.

Si cette compensation donne lieu à une plus-value professionnelle nette à long terme, celle-ci est alors taxée à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % auquel il faut ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux, soit une imposition totale de 30 %.

Cas d'exonération de la plus-value professionnelle

De nombreux dispositifs permettent aux entreprises d'être exonérés d'impôt sur la plus-value professionnelle réalisée.

Exonération liée aux recettes réalisées

L'article 151 septies du Code général des impôts prévoit un dispositif d'exonération des plus-values de cession réalisées par une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

La plus-value professionnelle réalisée par une entreprise qui exerce une activité de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place, la fourniture de logements ou une activité agricole est ainsi exonérée :

  • pour la totalité de son montant lorsque les recettes annuelles réalisées par l'entreprise sont inférieures ou égales à 250 000 € ;
  • partiellement lorsque les recettes annuelles réalisées par l'entreprise sont comprises entre 250 000 et 350 000 €.

Pour les autres entreprises, la plus-value professionnelle est exonérée en totalité lorsque les recettes annuelles réalisées par l'entreprise sont inférieures ou égales à 90 000 € et partiellement lorsque les recettes annuelles sont comprises entre 90 000 et 126 000 €.

Exonération liée à la valeur des biens transmis

L'article 238 quindecies du Code général des impôts prévoit un dispositif d'exonération des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole par une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu lors de la cession de l'entreprise ou d'une branche complète d'activité.

Ce régime d'exonération repose sur plusieurs règles :

  • l'exonération est totale lorsque la valeur de transmission de l'entreprise individuelle ou de la branche complète d’activité est inférieure à 300 000 € ;
  • l'exonération est partielle lorsque la valeur de transmission est comprise entre 300 000 € et 500 000 € ;
  • le cédant ne doit pas avoir le contrôle de l'entreprise cessionnaire ;
  • l'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.

Exonération dans le cadre d'un départ à la retraite

L'article 151 septies A du Code général des impôts met en place un dispositif d'exonération des plus-values professionnelles réalisées par une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu dans le cadre du départ en retraite de l'entrepreneur.

Ce dispositif est encadré par les règles suivantes :

  • la plus-value réalisée doit être la conséquence de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ;
  • l'activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole doit avoir été exercée pendant minimum 5 ans ;
  • le cédant ne doit exercer aucun contrôle sur l'entreprise cessionnaire ;
  • le cédant doit partir à la retraite et cesser toute fonction dans l'entreprise.

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