Impôt sur les sociétés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

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L'impôt sur les sociétés (IS) est, pour les entreprises, ce qu'est l'impôt sur le revenu pour les particuliers. Cet impôt est prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises de capitaux au cours d'un exercice social.

Faisons le point sur les principaux aspects de ce dispositif.

Entreprises concernées par l'impôt sur les sociétés

Assujettissement obligatoire à l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est dû, obligatoirement, par les sociétés de capitaux, à savoir :

  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • les sociétés anonymes (SA) ;
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
  • les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • Les sociétés d'exercice libéral et les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SEL et SELARL).

Assujettissement sur option à l'impôt sur les sociétés

Certaines entreprises sont en principe soumise à l'impôt sur le revenu, mais peuvent opter pour l’assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS), il s'agit notamment :

  • des sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
  • des sociétés en participation ;
  • des sociétés créées de fait ;
  • des sociétés civiles qui exercent une activité industrielle ou commerciale.

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, cette option était irrévocable. Depuis le 31 décembre 2018, les sociétés de personnes (SNC, SCI, société en participation, société civile professionnelle) qui optent pour l'IS peuvent renoncer à leur option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elles ont exercé leur option. La renonciation à l'application de l'IS doit donc intervenir avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement du premier acompte d'IS du cinquième exercice.

Impôt sur les sociétés : bénéfices taxables et taux d'imposition

Bénéfices taxés à l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est calculé sur les bénéfices réalisés en France par les entreprises assujetties au cours d'un exercice annuel.

Taux normal d'imposition

La loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 prévoit une baisse progressive du taux d'imposition à l'IS selon le calendrier suivant :

  • exercice 2018 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
  • exercice 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà
  • exercice 2020 : taux de 28 % ;
  • exercice 2021 : taux de 26,5 % ;
  • exercice 2022 : taux de 25 %.

Le taux normal s'applique sur les bénéfices des sociétés :

  • qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 7,63 millions d'euros ;
  • dont le capital n'a pas été entièrement versé par les associés ;
  • dont le capital est détenu pour plus de 25 % par des personnes morales.

Taux réduit d'imposition à l'impôt sur les sociétés

Certaines entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur les 38 120 premiers euros de résultat.

Ce taux réduit s'applique aux sociétés :

  • qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 7,63 millions d'euros ;
  • dont le capital a entièrement été libéré ;
  • et dont le capital est détenu au minimum à 75 % par des personnes physiques.

Paiement de l'impôt sur les sociétés

Modalités de paiement

L'impôt sur les sociétés est payé par les entreprises assujetties en 4 acomptes, dont le paiement intervient au plus tard, pour chaque année :

  • le 15 mars ;
  • le 15 juin ;
  • le 15 septembre ;
  • le 15 décembre.

Le solde de l'impôt sur les sociétés correspond à l'impôt sur les sociétés réellement dû sur un exercice duquel sont soustraits les acomptes effectivement payés. Le solde doit être payé au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice comptable.

Exception au versement d'acomptes

Certaines entreprises sont dispensées de payer les 4 acomptes d'impôt sur les sociétés et ne doivent acquitter de cet impôt qu'en une seule fois.

Sont concernées par cette exception :

  • les entreprises nouvelles ;
  • les entreprises dont le montant d'impôt sur les sociétés payé l'année précédente est inférieur à 3 000 €.

Pour en savoir plus :

  • La création d'une entreprise passe par une étape inévitable : trouver une idée de création d'entreprise. Consultez notre article dédié à ce sujet.
  • Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, sachez que les formalités de création du statut d'autoentrepreneur sont simplifiées. On vous dit tout !
  • Pour créer une entreprise certains investissements peuvent parfois être nécessaires. Consultez notre article intitulé : Prêt création d'entreprise.

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