Réduction d’impôt mécénat

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

Grâce au mécénat, les particuliers et entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.

La réduction d'impôt liée au mécénat permet aux particuliers et aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 75 %, 66 % ou 60 % du montant des dons et versements effectués au profit d'organismes éligibles.

Réduction d'impôt mécénat : définition du mécénat

Qu'est ce que le mécénat ?

Le mécénat désigne le soutien financier ou en nature, sans contrepartie, effectué par un particulier ou une entreprise au profit d'organismes qui exercent des activités non lucratives.

Les organismes bénéficiaires éligibles à la réduction d'impôt pour mécénat sont :

  • les fonds de dotation exerçant une activité d’intérêt général telle que les activités éducatives, sportives, culturelles ou encore sociales ou humanitaires ;
  • les fonds de dotation à but non lucratif tels que les fonds universitaires, les fondations et associations reconnues d'utilité publique, les établissements d'enseignement supérieur, les fondations du patrimoine.

Différences entre mécénat et sponsoring

Le mécénat se distingue du parrainage et du sponsoring. En effet, le mécénat est un geste de générosité, aucune contrepartie n'est reçue par le mécène (donateur).

À l'inverse, le sponsoring et le parrainage sont des démarches publicitaires. Ils consistent en une opération de communication. Les dons effectués dans le cadre du sponsoring ou du parrainage ont une contrepartie : le mécène bénéficie d'une publicité dans le cadre d'un événement. Les dons ainsi effectués dans le cadre du parrainage ou du sponsoring ne permettent pas de bénéficier de la réduction d'impôt mécénat.

Réduction d'impôt mécénat : avantage fiscal

La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 a créé la réduction d'impôt mécénat qui peut être octroyée aux particuliers tout comme aux entreprises.

Particuliers : réduire son impôt grâce au mécénat

Les particuliers bénéficient de la réduction d'impôt mécénat au titre :

  • des dons consentis aux œuvres et organismes d’intérêt général : la réduction d'impôt s’élève à 66 % des dons effectués à ces organismes dans la limite de 20 % du revenu imposable du mécène ;
  • des dons consentis aux organismes d'aide aux personnes en difficulté à hauteur de 75 % des sommes versées jusqu'à 537 € ; la fraction supérieure des dons donne droit à une réduction d'impôt égale à 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Par dérogation, pour l'imposition des revenus de l'année 2020, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros (article 14 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020)L’article 163 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a étendu cette réduction de 75 % « aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d'organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique (...) » (article 200 1ter du Code général des impôts modifié). 

Entreprises : réduction d'impôt mécénat

Les entreprises qui effectuent un don aux organismes éligibles bénéficient également d'une réduction d'impôt mécénat sur l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables.

Cette réduction d'impôt pour mécénat est égale à 60 % du montant des dons effectués dans la limite de 0,50 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par l'entreprise.

Pour les versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2019 la limite est à 10 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires annuel HT si ce dernier montant est plus élevé.

Sort du montant des dons dépassant les plafonds

Le surplus est reporté sur les 5 années suivantes lorsque le montant des dons excède les plafonds, à savoir :

  • la fraction des dons supérieure à 20 % du revenu imposable pour les particuliers ;
  • la fraction des dons supérieure à 0,50 % du chiffre d'affaires (ou 10 000 € pour les versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2019) pour les entreprises.

L'excédent vient donc réduire l'impôt du bénéficiaire l'année suivant celle où le don a été effectué jusqu'à imputation totale du montant du don dans un délai limite de 5 ans.

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