Service des impôts des entreprises

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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Le service des impôts des entreprises (SIE) est le service des impôts rattaché à la direction générale des finances publiques dont la principale mission est de recouvrir les impôts dus par les professionnels.

Il est l'unique interlocuteur en matière de fiscalité des entreprises.

Service des impôts des entreprises : interlocuteur fiscal unique des professionnels

Le service des impôts des entreprises est, depuis le 1er janvier 2006, l'unique interlocuteur pour les professionnels en terme de déclaration et de paiement de l'impôt.

Situation avant le 1er janvier 2006

Avant le 1er janvier 2006, les entreprises étaient contraintes d'avoir recours à divers organismes en matière de fiscalité. Elles devaient notamment s'adresser :

  • au centre des impôts pour déposer leurs déclarations d'impôts ;
  • à la recette des impôts pour payer leurs impôts ;
  • à la direction des services fiscaux pour obtenir le remboursement de leurs impôts.

 

Situation depuis le 1er janvier 2006

Depuis le 1er janvier 2006, les entreprises ont un seul interlocuteur en terme de fiscalité.

Ainsi, toutes les obligations fiscales qui incombent aux professionnels doivent être effectuées auprès du service des impôts des entreprises, à savoir :

  • le dépôt des déclarations d'impôts ;
  • le paiement des impôts ;
  • les demandes de remboursement d'impôts ;
  • les questions relatives à la fiscalité.

Service des impôts des entreprises : rôle et missions

Le service des impôts des entreprises : le conseiller des professionnels

Le service des impôts des entreprises s'adresse aux petites et moyennes entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME.

Ce service décentralisé de l’État peut être contacté par toute entreprise qui souhaite :

  • trouver des informations fiscales ;
  • obtenir des conseils en terme de fiscalité ;
  • être accompagnée dans le cadre de la création d'entreprise.

Démarches fiscales et services des impôts des entreprises

Le service des impôts des entreprises est compétent pour recevoir :

  • la déclaration de TVA, de bénéfices, de taxe sur les salaires et la cotisations foncière des entreprises de toutes les PME ;
  • le paiement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires et de la cotisation foncière des entreprises ;
  • les demandes de remboursement de TVA effectuées par les entreprises ;
  • les réclamations formulées par les entreprises en matière de fiscalité.

Service des impôts des entreprises compétent

Il existe, en France, 791 services des impôts des entreprises sur tout le territoire.

Chaque entreprise est rattachée à un service des impôts. Le service des impôts des entreprises compétent est celui dont dépend le siège social de l'entreprise.

Pour trouver, le service des impôts des entreprises compétent, il convient de se rendre sur le site Internet impots.gouv.fr ou de se référer à ses avis d'imposition.

Les entreprises sont soumises à une fiscalité spécifique. Pour en savoir plus sur les impôts dont elles sont redevables :

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